COM (2019) 30 final
du 01/02/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/02/2019Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de
l'application, par la République de Lettonie, de l'acquis de Schengen
dans le domaine de la coopération policière
COM
(2019) 30 final - Texte E 13790
(Procédure écrite du 22 février 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.