Exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants

D060709/03  du 19/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants

D060709/03 - Texte E 13950

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.