7290/19
du 29/03/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/2019Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande
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du 29/03/2019