COM (2019) 75 final
du 03/05/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/05/2019Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de
l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la
politique commune de visas
COM (2019) 75 final - Texte E
14034
(Procédure écrite du 31 mai 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.