Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe

10861/19 ADD1  du 01/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2019