COM (2019) 572 FINAL
du 09/08/2019
Application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données