Comité "Commerce et développement durable"

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le groupe d'experts visé à l'article 13.15 de l'accord

11774/19  du 10/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2019


Politique commerciale

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le groupe d'experts visé à l'article 13.15 de l'accord

11774/19 - Texte E 14268

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.