Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - Annexe

5883/20 ADD1  du 10/02/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2020