Fonds européen pour le développement durable

Cette proposition de règlement, présentée dans le cadre de la réponse européenne à la pandémie de Covid-19, vise à modifier le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

Les modifications ciblées introduites par ce texte visent à :

- élargir le périmètre géographique du FEDD à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, à la Serbie et à la Macédoine du Nord ;

- augmenter la contribution au FEDD financée par le budget de l'Union européenne en vue de la mise en oeuvre d'opérations permettant de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Le FEDD verrait ainsi son budget abondé de 1,04 milliard d'euros, ce qui permettrait d'augmenter la garantie de l'Union de 2,078 milliards d'euros ;

- prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d'investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte, qui permettrait de prendre en compte les conséquences de la pandémie chez nos partenaires, ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, d'autant plus qu'il modifie de façon limitée un règlement déjà en vigueur.

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

COM (2020) 407 final Texte E14847

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.