Définition de la notion de produits originaires - Accord avec le Kosovo

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole III dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative

COM(2020) 398 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020


· Politique commerciale

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole III dudit accord portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative

COM (2020) 398 final - Texte E15086

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.