Définition de la notion de produits originaires - Accord avec le Royaume de Norvège

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2020) 412 final  du 24/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2020


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification du protocole n 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM (2020) 412 final - Texte E15087

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.