Virement de crédits - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2020

Virement de crédits n° 2/2020 à l'intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2020

11477/20  du 05/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2020