COM(2020) 729 final
du 10/11/2020
Exemption de l'application de prohibitions ou de restrictions à l'exportation pour certains achats de denrées alimentaires
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adoption d'une décision exemptant certains achats de denrées alimentaires de l'application de prohibitions ou de restrictions à l'exportation