Manquements de l'application par la Belgique de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2020) 850 final  du 24/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2020


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2020 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2020) 850 final - Texte E15335

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.