Communauté européenne de l'énergie atomique - date d'application de dispositions aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en ce qui concerne la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l'accord s'appliqueront aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse