COM(2020) 855 final
du 25/12/2020
Brexit - Procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, une nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection