Marché intérieur des services numériques

La Commission européenne a présenté le 15 décembre dernier deux propositions de règlements, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), qui visent à revoir les règles du marché unique du numérique, définies en l'état, pour l'essentiel, par la directive « e-commerce » de 2000^1(*), et récemment complétées par un règlement dit « platforms to business » (P2B) de 2019^2(*).

Ces deux textes ont pour objectif de définir les responsabilités des grandes plateformes et d'encadrer leurs comportements anti-concurrentiels.

La proposition de règlement COM(2020) 825 relatif à un marché intérieur des services numériques vise à modifier la directive « e-commerce » afin de renforcer et d'actualiser les règles horizontales définissant les responsabilités et obligations des prestataires de services numériques dans l'Union, en particulier en ce qui concerne le retrait des contenus illicites au regard du droit de l'Union ou des législations nationales^3(*).

Sans remettre en cause le principe, inscrit dans la directive « e-commerce », de responsabilité limitée des intermédiaires^4(*), elle introduirait des obligations de vigilance (due diligence), qui se traduiraient notamment par des obligations de moyens et de transparence. Ces obligations seraient graduées en fonction de la nature (hébergeurs passifs ou plateformes) et de la taille des acteurs concernés. La proposition prévoit également des modalités de contrôle, et introduit un cadre harmonisé au sein duquel les États membres pourraient déterminer les sanctions applicables en cas d'infraction au règlement.

Le texte ne comprend pas de définition de ce qu'est un contenu^5(*) « illégal », cette définition étant renvoyée aux législations européennes et nationales pertinentes ; il crée en revanche un cadre pour que tout contenu défini par ces dernières comme illégal soit traité de manière uniforme dans les différents pays de l'Union.

La proposition maintient également le principe, énoncé dans la directive « e-commerce », du pays d'origine^6(*), même si ce dernier fait l'objet d'aménagements : les autorités judiciaires ou administratives nationales de l'État de destination^7(*) seraient désormais autorisées à adresser directement aux fournisseurs de services intermédiaires des injonctions concernant des éléments de contenu illicites spécifiques, sur la base de leur droit national ou du droit de l'Union pertinent, sans nécessité de passer par l'autorité compétente du pays d'établissement^8(*).

Dans la lignée de l'évaluation faite par la Commission de l'application de la directive « e-commerce », qui a pointé le fait que le manque de coopération entre États membres avait amoindri l'efficience de cette dernière, des mécanismes de coopération spécifiques entre États membres seraient mis en place. Ainsi la proposition :

- crée un Comité européen des services numériques, composé des coordinateurs pour les services numériques de chaque État membre, responsables de l'application et du contrôle du règlement ;

- ouvre la possibilité pour le coordinateur pour les services numériques d'un pays de destination de :

- prévoit, en ce qui concerne spécifiquement les très grandes plateformes^11(*), que la Commission - agissant de sa propre initiative - ou le Comité européen des services numériques - agissant de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois coordinateurs nationaux - puisse recommander au coordinateur de l'État membre d'établissement d'enquêter sur une infraction présumée^12(*) ; la Commission pourrait également infliger des sanctions, notamment en cas de défaut d'action du coordinateur national compétent à la suite d'une demande de la Commission.

La Commission appuie sa proposition sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l'Union à adopter des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les services numériques utilisés en Europe sont actuellement soumis à des règles en matière de modération des contenus fondés à la fois sur certaines dispositions sectorielles à l'échelle de l'Union (règlement sur le retrait des contenus terroristes...) et des règles adoptées à l'échelon national, avec des différences substantielles entre ces différents dispositifs en ce qui concerne les obligations imposées ainsi que les mécanismes d'exécution déployés, ce qui aboutit à un ensemble de réglementations fragmenté, qui peut créer de l'insécurité juridique et faire obstacle à la libre circulation des services au sein du marché unique. De ce point de vue, l'action de l'Union est justifiée, étant la plus à même d'adopter des règles harmonisées en matière de procédure de retrait et d'obligations en matière de transparence, dans un secteur numérique par nature transfrontière, sans toutefois entamer les compétences des États membres en matière de définition - dans le respect du droit de l'Union - des contenus illicites.

En outre, les pouvoirs de contrôle et de sanction ne seraient exercés par la Commission que de manière subsidiaire, notamment en cas de défaut d'action de la part des autorités du pays d'établissement du fournisseur concerné, et toujours en lien avec le Comité européen des services numériques.

La proposition ne semble donc pas contraire au principe de subsidiarité, et le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).

* ² Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

* ³ La proposition concerne également les places de marché en ligne, pour lesquelles elle prévoit notamment une amélioration de la traçabilité des utilisateurs professionnels, en vue de mieux faire respecter la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits.

* ⁴ En vertu duquel ces derniers ne peuvent être tenus responsables de la publication de contenus illicites que si, après signalement, ces derniers ne sont pas retirés ou rendus inaccessibles.

* ⁵ Contenu au sens strict, mais également, dans le cas des places de marché par exemple, produits ou services.

* ⁶ En vertu duquel l'État membre compétent demeurerait celui dans lequel est établi le fournisseur de services intermédiaires concerné.

* ⁷ A savoir l'État de résidence de l'utilisateur final.

* ⁸ Article 8 ; l'article 9 prévoit la même exception concernant les injonctions faites aux fournisseurs de services intermédiaires de fournir des informations.

* ⁹ Article 46.

* ¹⁰ Article 45.

* ¹¹ Définies à l'article 25 comme celles qui captent au moins 10% de la population européenne (soit actuellement 45 millions d'utilisateurs actifs en moyenne chaque mois).

* ¹² Article 50.

· Économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

COM(2021) 30 final - Texte E15481

(Extrait du compte rendu de la réunion de commission des affaires européennes du 7 octobre 2021)

Examen du rapport de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly

M. Alain Cadec, président. - (...) Depuis déjà plusieurs années, le Sénat se préoccupe de la puissance grandissante des géants du numérique, dans notre monde où l'ensemble des activités deviennent digitales. Dès 2013, notre collègue Catherine Morin-Desailly avait, au nom de notre commission, publié un rapport alarmiste sur ce sujet intitulé L'Union européenne, colonie du monde numérique ?, dont le seul titre a rencontré un certain écho. Le temps écoulé depuis lors n'a pas démenti ses craintes : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (les Gafam) ont pris un pouvoir croissant sur nos économies et même sur nos vies.

Ce constat préoccupant a conduit en 2019 à la constitution au Sénat d'une commission d'enquête sur les moyens de reconquérir notre souveraineté numérique dans le cyberespace, devenu un lieu d'affrontement mondial où s'exercent luttes d'influence et conflits d'intérêts. La révolution des données a fait émerger, en plus des Gafam américains, de puissants acteurs numériques chinois, Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (Batx), qui atteignent un nombre d'utilisateurs et une puissance financière leur permettant de rivaliser avec les États, voire de les déstabiliser politiquement. Le rapport de notre collègue Gérard Longuet appelait ainsi à un « devoir de souveraineté numérique » pour retrouver notre autonomie informationnelle.

Cet impératif a pris une dimension nouvelle avec la pandémie intervenue ensuite, laquelle a encore accéléré la transition numérique, transformé nos modes de vie et mis au jour nos dépendances par rapport ces outils.

C'est pourquoi il devenait urgent que l'Union européenne se dote d'une stratégie globale pour reprendre pied dans le cyberespace. Après les premières amendes sévères infligées aux Gafam à l'instigation de Margrethe Vestager, commissaire en charge de la concurrence, le commissaire européen Thierry Breton s'est montré particulièrement déterminé à forger de nouveaux outils juridiques pour réguler les marchés et services numériques.

Ainsi la Commission européenne a présenté en décembre 2020 deux projets de règlements européens, le Digital Markets Act (DMA), qui définit quelles plateformes ont un caractère systémique et quelles obligations leur appliquer, et le Digital Services Act (DSA), qui fixe des obligations légales aux entreprises du numérique, en proportion de leur taille. Les rapporteures Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat se sont d'abord penchées sur le DMA et vont aujourd'hui nous présenter leur rapport sur ce texte, assorti d'une proposition de résolution européenne et d'un avis politique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Vous avez remis en perspective nos travaux dans ceux qui sont conduits plus largement par le Sénat. Je regrette néanmoins que l'on oublie souvent de mentionner le rapport très important de la mission commune d'information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet » et assorti d'une cinquantaine de propositions, publié par le Sénat en 2014. Ce rapport transpartisan, qui a précédé celui de la commission d'enquête, a été fondateur.

M. André Gattolin. - C'était la première fois que l'on exprimait le besoin d'une stratégie industrielle européenne.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Exactement !

Nous avons, avec ma collègue Florence Blatrix Contat, auditionné beaucoup de personnes et effectué un travail dense sur une matière à la fois complexe et austère. La régulation des plateformes numériques est, vous le savez tous, l'un des défis majeurs de notre époque. Ces plateformes sont des acteurs privés non européens extrêmement puissants : leurs pratiques sont très opaques et elles n'entendent pas assumer leurs responsabilités, alors qu'elles sont des vecteurs massifs de diffusion d'informations, de produits et de services. Il est largement temps de réagir.

Cette situation, vous le savez, me préoccupe depuis longtemps, et le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, sur l'initiative de notre collègue Sophie Primas, en prenant appui sur nos travaux antérieurs. L'Allemagne s'est engagée dans une voie parallèle. Pour éviter la fragmentation des législations et assurer une protection harmonisée du marché intérieur, une approche européenne est indispensable.

Fortement encouragée par plusieurs États membres, dont la France, la Commission européenne a procédé à plusieurs consultations publiques et études sur la réponse à apporter. Elle a finalement présenté, le 15 décembre 2020, deux propositions législatives. La première, baptisée DSA (Digital Services Act) entend protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et qualifier les responsabilités des services numériques. La seconde, dite DMA (Digital Markets Act) pose les bases d'un rééquilibrage des relations entre les plateformes et leurs utilisateurs - aussi bien les entreprises que les consommateurs finaux.

Après une première communication sur la désinformation en ligne, ma collègue et moi-même reviendrons prochainement devant vous pour vous présenter nos observations sur le premier texte. Nous allons, aujourd'hui, nous concentrer sur le second, le DMA, qui vise les très grandes plateformes. Leur comportement entrave le développement des entreprises qui les utilisent pour proposer leurs produits et services, bride l'innovation et la compétitivité, tend à enfermer les utilisateurs finaux dans leurs écosystèmes, verrouillant ainsi le marché.

Notre rapport écrit rappelle brièvement comment ces grandes plateformes sont parvenues à développer un pouvoir de marché inégalé à ce jour : à partir d'un service initial, elles ont pris appui sur les effets de réseau, en exploitant massivement les données qu'elles recueillent grâce à des algorithmes aussi sophistiqués qu'opaques et, enfin, acquièrent leurs concurrents potentiels - ce que l'on appelle les « killer acquisitions ».

Le droit de la concurrence permet de sanctionner des comportements anticoncurrentiels au terme de longues enquêtes _ plus de 7 ans pour sanctionner les abus de position dominante de Google_ qui doivent établir la preuve de leurs effets distorsifs. Mais il ne permet pas de rétablir un environnement concurrentiel sur le marché numérique.

C'est donc, enfin, une approche différente qui est proposée par le DMA : cibler les très grands acteurs, qualifiés de « contrôleurs d'accès » en « gatekeepers », ceux qui proposent un ou plusieurs services de plateforme essentiels, et les soumettre à un ensemble d'obligations et d'interdictions, dont le respect est contrôlé par la Commission européenne.

Cette approche, dite ex ante, présente le grand avantage de ne pas permettre d'ouvrir des discussions sur les effets des comportements prohibés et de s'appliquer de plein droit.

La démarche va dans le bon sens ; elle est de nature à constituer une première étape importante dans la régulation des plateformes structurantes. Nous avons procédé à un ensemble d'auditions, dont la liste figure en annexe du rapport, et nous avons suivi très attentivement les discussions en cours, tant au Parlement européen qu'au Conseil. Nous en concluons que le cadre de régulation devrait être précisé et renforcé sur un certain nombre de points.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Ce texte va dans le bon sens, mais mérite d'être renforcé sur un certain nombre de points.

Premier point : la définition des plateformes concernées. Le texte prévoit d'appliquer une présomption au-delà d'un certain nombre d'utilisateurs actifs et d'un niveau de puissance financière. Il propose en outre des critères d'appréciation pour les plateformes qui n'atteindraient pas ces seuils. L'approche est satisfaisante, car elle permettra d'accélérer la désignation des contrôleurs d'accès et limitera fortement les possibilités de contestation.

Plusieurs compléments et précisions nous semblent toutefois devoir être apportés. Si le fait de viser les très grandes plateformes paraît de bonne méthode, l'approche retenue ne prend pas suffisamment en compte les écosystèmes des plateformes. C'est pourquoi nous proposons d'identifier, à côté des services de plateformes essentiels, des services secondaires - comme le cloud, la publicité en ligne ou les navigateurs -, qui devraient être pris en compte pour qualifier les contrôleurs d'accès. Par ailleurs, les modalités de calcul des seuils de qualification devraient être définies en annexe du règlement, plutôt que d'être renvoyées à des actes délégués. Les opérateurs auraient ainsi plus de visibilité et la mise en oeuvre du texte serait plus rapide.

De manière générale, la plupart des délais prévus par le texte en matière de déclaration de l'atteinte des seuils, de désignation des contrôleurs d'accès par la Commission et de mise en conformité pourraient être utilement réduits et assortis de sanctions en cas de non-respect.

Deuxième point : les obligations des contrôleurs d'accès. Elles figurent dans deux articles : le premier définit sept obligations ou interdictions horizontales, applicables de plein droit, tandis que le second en prévoit onze, qui sont, dit-il, « susceptibles d'être précisées » dans un dialogue entre la Commission et les acteurs concernés. Il s'agit ici de prohiber des pratiques, identifiées comme anticoncurrentielles, à partir d'un certain nombre de cas sanctionnés par la Commission au titre du droit de la concurrence.

Notre rapport écrit détaille les améliorations qui nous sembleraient devoir être apportées. Notre proposition de résolution européenne les reprend. Notamment nous mettons l'accent sur le nécessaire renforcement de la portée effective de l'interdiction d'utiliser les données de l'utilisateur sans son consentement préalable en prohibant en particulier expressément les techniques de contournement appelées « dark patterns ».

Il faut aussi aller plus loin dans l'indispensable rééquilibrage des relations entre les plateformes et les entreprises utilisatrices.

Nous suggérons ainsi notamment que l'interdiction faites aux plateformes d'imposer des clauses de parité, qui empêchent les entreprises utilisatrices de proposer des prix inférieurs sur leur propre site, soit étendue aux services commerciaux hors ligne qu'elles proposent et que l'interdiction d'obliger les entreprises utilisatrices à recourir aux services d'identification du contrôleur d'accès soit étendue à tous les services accessoires, en particulier aux services de paiement sur lesquels des marges très élevées sont perçues par les contrôleurs d'accès.

Dans le même esprit, nous demandons que les droits à l'interopérabilité et à la portabilité des données soient techniquement faciles à mettre en oeuvre, de même que la désinstallation des applications préinstallées. Il y va de la liberté des utilisateurs, et cela permet de casser les écosystèmes.

Pour éviter les contournements des interdictions et obligations, il conviendrait également d'interdire tout comportement qui aurait en pratique le même objet ou un effet équivalent à celui des pratiques visées.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Troisième point : les modalités de mise en oeuvre de la régulation des grandes plateformes.

L'objectif d'une application harmonisée du texte à l'échelle du marché intérieur justifie bien sûr le rôle central attribué à la Commission. Pour autant, il nous est apparu, notamment à travers nos entretiens avec les services de la Commission et avec plusieurs régulateurs sectoriels, qu'une coordination forte avec ces régulateurs sectoriels et leurs structures de coopération au niveau européen est indispensable pour assurer une mise en oeuvre efficace et cohérente de la régulation proposée.

En effet, les moyens humains que la Commission prévoit d'affecter à cette nouvelle mission, à l'horizon de 2025, sont de toute évidence insuffisants - on parle de 80 équivalents temps plein (ETP) - , et il serait dommage que la Commission se prive des compétences humaines et techniques développées à l'échelle nationale, par exemple au sein de l'Autorité de la concurrence française ou du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), rattaché à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie et des finances.

Il serait donc utile de prévoir que la Commission peut, par exemple, déléguer à des autorités nationales les enquêtes de marché pour la désignation des contrôleurs d'accès.

Par ailleurs, les autorités nationales peuvent dans certains cas détecter au plus près du terrain des pratiques contraires au règlement ou qui le privent d'effets. Si elles identifient de telles pratiques ou si elles en sont saisies par des utilisateurs, ou encore si elles constatent que le contrôleur d'accès ne respecte pas ses engagements ou les mesures correctives qui lui ont été imposées, ces autorités devraient pouvoir alerter la Commission, laquelle serait alors tenue d'ouvrir une enquête sous trois mois, sauf à justifier que la question est déjà à l'étude ou que la difficulté signalée ne relève pas du champ d'application des obligations prévues par le règlement.

Au-delà, nous proposons que soit créée une structure de coordination entre ces autorités sous la forme d'un réseau européen de la régulation numérique réunissant les autorités nationales sectorielles : ce réseau faciliterait les échanges entre ces autorités et la Commission sur les pratiques identifiées et sur l'articulation avec les règles sectorielles. Il faut en outre prévenir tout risque de double poursuite et donc choisir la voie la mieux adaptée pour répondre aux comportements préjudiciables identifiés, par exemple le droit de la concurrence ou celui de la protection des données à caractère personnel.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Quatrième point : le rôle qui doit être donné aux entreprises utilisatrices et aux consommateurs dans la mise en oeuvre de cette régulation, dont ils sont censés être les bénéficiaires. Curieusement, la proposition de DMA ne comporte aucune mention de ces acteurs, alors qu'ils sont les premières victimes des comportements listés, qu'ils sont donc bien placés pour les identifier et pour apprécier l'efficacité des remèdes proposés.

Il nous semble, de ce fait, indispensable de prévoir des guichets nationaux de dépôt de signalements. Il paraîtrait en outre pertinent que la Commission puisse, en tant que de besoin, associer les entreprises utilisatrices à la définition des modalités de mise en oeuvre des obligations prévues par le règlement et, surtout, des mesures correctives qu'elle peut imposer.

Cinquième point : le contrôle des acquisitions réalisées par les grandes plateformes, souvent pour empêcher la concurrence de prospérer, est déterminant en raison de l'effet taille. Ces opérations, le plus souvent en deçà des seuils de contrôle des concentrations, échappent à tout contrôle, au niveau national comme au niveau européen, alors qu'elles se comptent par centaines au cours des dernières années.

Le contrôle des concentrations relève du droit de la concurrence, qui exige l'unanimité des États membres pour être modifié. Le DMA se contente donc d'imposer la notification préalable de toute acquisition envisagée par un acteur systémique. La direction générale de la concurrence de la Commission (DGCOMP) nous a indiqué, à cet égard, qu'elle ferait application de la nouvelle lecture de l'article 22 du règlement de 2003 sur le contrôle des concentrations, qui permet de ne pas tenir compte des seuils. Il nous semble que, pour assurer une application efficace de ce contrôle, la Commission devrait informer les autorités nationales de concurrence compétentes lorsqu'une acquisition lui est notifiée par un acteur systémique.

Avant de laisser ma collègue conclure, je souhaiterais saluer la démarche engagée et former le souhait qu'elle ne soit pas affadie, mais, au contraire, renforcée, selon les modalités juridiques et techniques que nous vous proposons. Les travaux avancent, même si c'est parfois avec difficulté. La présidence slovène souhaite un accord politique avant la fin de l'année. De leur côté, les commissions parlementaires ont beaucoup travaillé et les discussions vont bon train. Un accord devrait donc pouvoir être trouvé sous la présidence française début 2022, ce qui permettrait une entrée en vigueur rapide.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Un dernier mot pour souligner l'originalité de la démarche européenne, qui pourrait servir de modèle au niveau international, à un moment où même les États-Unis comment enfin à se préoccuper de réguler ces grands acteurs dont le pouvoir de marché est incontestablement excessif.

J'observe par ailleurs qu'un débat se développe de l'autre côté de l'Atlantique sur l'opportunité d'un démantèlement de ces grandes plateformes systémiques. Le DMA évoque la possibilité d'imposer des cessions si aucune mesure ne permet de rétablir la contestabilité du marché. La commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, estime que cette éventualité ne peut être envisagée qu'« en dernier recours ». Comme vous le savez, le commissaire Thierry Breton, lors de son audition, s'est montré plus allant et il me semble qu'il ne faut pas s'interdire une réflexion sur ce sujet.

Ce texte est très attendu. Plusieurs d'entre nous avaient effectué des démarches en ce sens et demandé la réouverture de la directive e-commerce, qui conférait une non-responsabilité et une non-redevabilité aux plateformes. Il n'en demeure pas moins que nous devons rester lucides et modestes au regard de l'omnipotence et de l'hégémonie des plateformes.

Plus fondamentalement, le modèle des plateformes, qui capitalisent sur la publicité et l'exploitation massive des données des citoyens, et qui, ce faisant, organisent un système de collecte, de surveillance et de marketing de ces données pour tirer un maximum de profits, est très préoccupant et sans doute pas soutenable. Je vous renvoie à la récente audition de Frances Haugen, ancienne employée de Facebook, par le Committee on Commerce du Sénat américain. Selon elle, les plateformes privilégient sans état d'âme le profit par rapport à la sécurité de leurs utilisateurs, au mépris de toute morale. Les Sénateurs Républicains et Démocrates sont unis pour le dénoncer avec elle.

L'Europe, qui a été lente à réagir sur ces sujets, est désormais à l'avant-garde via le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les directives sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui sont importantes pour la survie économique et le pluralisme de la presse. La France, dont l'Autorité de la concurrence a condamné Google, aiguillonne l'Union en ce sens, mais nous restons tout de même bien faibles...

M. Alain Cadec, président. - Je vous félicite au nom de la commission pour la qualité de votre rapport. On peut en effet lire dans la presse de ce matin qu'une ancienne salariée de Facebook « accuse le géant mondial de mettre sciemment en danger les jeunes générations et d'accentuer les tensions sociales ». Cela va très loin ! Il faut donc être vigilants et agir.

M. André Gattolin. - La directive e-commerce s'est traduite dans le droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont le discours sous-jacent était : « Ne donnons aucune responsabilité éditoriale et de contrôle aux fournisseurs d'accès, car il s'agit d'une industrie jeune et peu profitable qu'il convient de ne pas entraver si nous voulons qu'elle se développe en Europe. » Depuis lors sont apparus les réseaux sociaux et les plateformes, mais on se fonde encore sur ces textes !

Au-delà de la législation se pose le problème du modèle économique, que l'Union européenne a du mal à penser. Lorsque nous procédions, avec Colette Mélot, à des auditions sur la question de la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance, notamment, la Commission nous avait conseillé d'interroger l'association d'industriels DigitalEurope. Or celle-ci compte parmi ses membres, certes quelques entreprises comme Thales, mais surtout Google, Facebook, etc. Et pour ce qui concerne le règlement e-privacy, que l'on attend, on peut s'inquiéter du lien que les 30 principaux cabinets spécialisés en Europe entretiennent avec les plateformes, alors même qu'ils sont appelés à fournir des expertises complémentaires à celles de la Commission.

Sur les pratiques des plateformes, Bruno Retailleau et moi-même avions déjà dénoncé en 2013, dans notre rapport d'information intitulé Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires, le monopole de la distribution exercé par quelques groupes - aujourd'hui Apple et Amazon -, qui exigent des budgets de promotion colossaux et 40 % des revenus, exerçant en cela une forme de censure. Nous avions recommandé, pour riposter, la création d'une plateforme à la fois publique et privée afin de favoriser la production française et européenne, et proposé 15 % de droits sur les jeux. Hélas, nous n'avons pas été entendus.

La Convention sur la cybercriminalité date de 2001. Un premier protocole additionnel est intervenu ; un deuxième est en préparation. En la matière, on constate des injonctions contradictoires. D'un côté, on veut renforcer la capacité des États à se protéger en imposant des obligations aux plateformes et aux réseaux sociaux ; de l'autre, on incite à protéger les données personnelles. Or la Russie reproche au protocole « ouvert » - il a déjà été signé par 66 pays, mais pas les États-Unis -, équilibré, négocié par les Vingt-Sept, qui prévoit de consacrer 10 000 milliards de dollars en 2025 à la protection des États contre le cybercrime, d'attaquer les libertés individuelles...

Je félicite les deux rapporteures, dont j'approuve totalement les propos.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je félicite également les rapporteures. Le Sénat se préoccupe de ce sujet depuis 2013, à juste titre. Je souhaite poser trois questions.

Quelles sont vos recommandations quant aux seuils de chiffres d'affaires ?

Dans le domaine du numérique, la guerre n'est pas perdue. On sait que les Gafam rachètent les start-up, à l'instar de Facebook acquérant WhatsApp. Que prévoyez-vous pour éviter que les start-up européennes émergentes, très prometteuses, ne soient absorbées par les jeux capitalistiques d'acquisition qui tuent toute concurrence ?

La présidence française en 2022 sera déterminante. Quelles sont les marges de manoeuvre pour faire évoluer ce texte dans ce calendrier ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Il nous a semblé que les seuils de chiffres d'affaires prévus pour qualifier les très grandes plateformes de contrôleurs d'accès étaient pertinents. Nous ne proposons donc pas de les modifier, car il faut se concentrer sur les plus grands acteurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le rachat systématique par les Gafam de nos « pousses » prometteuses, faute de stratégie de développement et de politique industrielle au niveau européen, est un sujet préoccupant. L'absorption de tout ce qui pourrait représenter une concurrence fait d'ailleurs partie de leur stratégie.

Le rapport de 2015 de notre mission commune d'information faisait état de la nécessité d'avoir une politique industrielle française et européenne en la matière, laquelle fait toujours défaut aujourd'hui. Nos règles de concurrence facilitent la consolidation de ces plateformes. Quand l'écosystème était en cours de constitution, dans les années 1990, les Américains avaient pris des mesures législatives et fiscales pour soutenir leurs entreprises et en faire des leaders mondiaux. Toutes les technologies d'Apple ont été financées par l'État fédéral ! En Europe, alors même que l'un des précurseurs du web est un ingénieur français, Louis Pouzin, on a laissé faire ! Il faudrait assumer une préférence communautaire lorsque l'on passe des marchés publics locaux et nationaux, et choisir des entreprises françaises ou à dimension européenne - potentiellement internationale -, pour leur permettre de se développer.

Il n'y a pas eu de débat au Parlement sur la plateforme des données de santé qui a été créée voilà un an et demi, alors même qu'il s'agit de données extrêmement sensibles. Elle a été confiée, sans appel d'offres spécifique, à Microsoft, sous le prétexte officiel qu'il n'y avait pas d'entreprise française capable de gérer ces données. Cette réponse de M. le secrétaire d'État Cédric O avait d'ailleurs jeté le trouble sur les réseaux sociaux... Or il y avait OVH, ou encore Dassault Systèmes dont le Président directeur général, Bernard Charlès, s'était ému auprès d'Emmanuel Macron de ne pas avoir été approché.

Au niveau communautaire, le commissaire Thierry Breton, très allant sur le sujet, a une vision lucide, claire et ambitieuse. Or nous continuons à fournir nos données aux Gafam ! Je regrette ainsi la signature, hier, de l'accord stratégique entre Google Cloud et Thales, alors même que les données de l'aviation sont, elles aussi, sensibles, et cela dans le cadre du « Cloud de confiance » qu'a présenté Bruno Le Maire : on invite nos entreprises à contractualiser avec des géants qui savent soi-disant mieux faire que nous, ainsi, nous explique-t-on, les données seraient sécurisées. Juridiquement, c'est faux, puisque le Cloud Act et surtout le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permettent de transférer les données des Européens sans leur assentiment. J'y vois une « gafamisation » de nos administrations : plutôt que de faire confiance à nos start-up, on laisse les plateformes monter en puissance.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Je le redis, le contrôle des concentrations relève du droit de la concurrence et exige l'unanimité des États membres pour être modifié. La proposition de règlement, que nous soutenons fortement sur ce point, prévoit de desserrer cet étau en faisant en sorte que ce contrôle puisse être exercé en deçà des seuils actuels. Il s'agit, me semble-t-il, d'une avancée.

J'ajoute qu'il appartient à chaque État européen de créer son propre écosystème, un écosystème favorable, pour que les jeunes pousses se développent sans céder à la tentation d'une union aux grandes plateformes.

M. Patrice Joly. - Je souhaite poser deux questions au sujet du traitement des données personnelles.

La première porte sur la conception des algorithmes, qui orientent la réponse apportée aux utilisateurs, ce qui, d'une certaine manière, les formate. La connaissance des éléments pris en compte pour élaborer ces algorithmes me paraît essentielle. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

La seconde a trait à l'aspect formel des autorisations d'utilisation des données. Le recueil du consentement des personnes prend souvent la forme d'un règlement de plusieurs pages qui, par sa longueur, nous dissuade d'en prendre connaissance. Il me semble que l'on a fixé un cadre qui, en apparence seulement, donne satisfaction, et qui, en réalité, ne permet pas d'atteindre l'objectif visé.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Les algorithmes sont un enjeu majeur, qui a peut-être été pris en compte trop tardivement. En France, il existe des acteurs, comme le PEReN, qui travaillent à en comprendre le fonctionnement. Au niveau européen, la Commission a un droit d'accès aux algorithmes dans le cadre d'enquêtes et en cas de dysfonctionnement avéré. C'est un premier pas qui doit permettre de limiter leur influence.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les algorithmes sont la clé du succès des plateformes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle celles-ci ne veulent surtout pas en dévoiler la composition. On sait à quel point ils influent sur le choix des consommateurs, mais aussi façonnent les opinions publiques : on assiste ainsi à une montée en puissance des propos haineux et à une radicalisation des opinions.

Quant aux autorisations d'utilisation des données, elles sont effectivement très opaques. Cela étant, même si c'est fastidieux, il faut reconnaître que cette procédure est une avancée : il y a encore peu de temps, nous ne pouvions même pas approuver l'utilisation de nos données personnelles par un tiers.

M. Victorin Lurel. - Je reconnais que la théorie de William Baumol sur la concurrence suffisante constitue un réel apport doctrinal, mais la notion de « marchés contestables », traduite de l'anglais, me pose problème. N'existe-t-il pas une traduction plus conforme aux enjeux juridiques auxquels nous sommes confrontés ?

En outre, comment concilier dans les faits ces « marchés contestables », qui visent un optimum, et l'équité ? En quoi cette proposition de résolution change-t-elle fondamentalement le modèle économique actuel ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - En réalité, un marché contestable est imparfait et n'est pas un optimum. Cette notion ne me semble donc pas poser de problème particulier.

L'idée consiste à limiter les barrières à l'entrée d'un marché pour que de nouveaux entrants puissent y accéder. Notre proposition traduit une sorte de politique des petits pas, mais cette stratégie me paraît nécessaire ; surtout, elle est vraisemblablement la seule envisageable aujourd'hui. Je citerai à cet égard l'exemple des applications que l'on peut facilement désinstaller.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le texte vise à recréer les conditions d'un marché loyal entre les compétiteurs, les entreprises. En outre, je le redis, il ne modifie en rien le modèle économique actuel.

Cela étant, le changement de modèle économique est un enjeu qu'il conviendra d'aborder, car ce modèle n'est, de mon point de vue, pas soutenable à terme. D'ailleurs, on constate qu'il suscite des débats nourris et de plus en plus nombreux partout dans le monde, y compris dans les enceintes internationales, je pense notamment à l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Ne soyons pas fatalistes : à nous d'agir avec une volonté politique ferme et inébranlable pour avancer sur ces sujets. La récente audition de Frances Haugen aux États-Unis nous autorise même à être optimistes : pour la première fois, Républicains et Démocrates étaient parfaitement d'accord sur le diagnostic et s'accordaient sur la nécessité de changer les choses.

Mme Gisèle Jourda. - Je remercie les rapporteures pour ce travail remarquable sur un thème particulièrement complexe, et dont les ramifications sont multiples.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'ai une dernière suggestion à faire : dans la mesure où c'est techniquement envisageable, il me semblerait utile que notre commission puisse auditionner Frances Haugen.

M. Alain Cadec, président. - Je vous remercie, madame la rapporteure. Nous transmettrons votre demande au président Jean-François Rapin.

La commission des affaires européennes autorise la publication du rapport et adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne n° 33 (2021-2022) ( disponible en ligne sur le site du Sénat) dans la rédaction issue de ses travaux, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.

· Numérique

Digital Services Act - Rapport, proposition de résolution européenne et avis politique

(Extrait du compte rendu de la réunion de commission des affaires européennes du 8 décembre 2022)

M. Jean-François Rapin, président. - Nous abordons aujourd'hui deux sujets qui sont d'importance majeure, car ils contribuent à restaurer l'autonomie stratégique de l'Union européenne dans sa dimension économique : d'une part, en matière de services numériques, d'autre part en matière d'équité concurrentielle sur le marché intérieur.

Sur le volet numérique, nous savons l'ambition affichée par la Commission européenne pour permettre à l'Union européenne d'accomplir sa transition numérique. Le commissaire Thierry Breton, que nous avons auditionné il y a un mois, et, pour plusieurs d'entre nous, rencontré jeudi dernier à Bruxelles, nous l'a confirmé : une prise de conscience de la Commission, mais aussi des États membres, a enfin lieu, concernant notre dépendance envers les Gafam et les dangers associés à leur position dominante sur le marché européen - dangers à la fois pour notre souveraineté, pour nos entreprises innovantes, pour nos données et pour nos consommateurs. Cette prise de conscience a conduit à deux propositions de règlements fin 2020 : l'une sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), et l'autre sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA). Nous avons déjà adopté il y a deux mois une proposition de résolution sur la première.

Aujourd'hui, nos rapporteures Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly nous en proposent une sur la seconde. Un accord a été trouvé au Conseil sur ce texte, mais il est encore en discussion au Parlement européen, qui soutient des exigences plus fermes à l'égard des plateformes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Vous l'avez rappelé, la régulation des plateformes numériques est l'un des défis majeurs d'aujourd'hui. Ces dernières occupent une place primordiale dans les modes de consommation, l'accès à l'information et les relations sociales ; elles sont même devenues des lieux incontournables pour le débat public. Cet usage généralisé des services numériques est une source majeure de risques, avec la prolifération, sur internet, de propos haineux, de désinformation, de produits contrefaits ou dangereux et d'activités illicites.

Face à cette nouvelle situation, le cadre de responsabilité des fournisseurs de services numériques établi par la directive sur le commerce électronique de 2000, dite « e-commerce », n'est plus suffisant. Malgré des progrès technologiques considérables, les plateformes n'ont pas réussi à démontrer leur capacité et leur volonté de trouver les solutions pour affronter ces enjeux. En fait, elles ont même démontré le contraire, comme l'a mis en évidence la lanceuse d'alerte Frances Haugen, le 10 novembre dernier, lors de son audition devant notre commission, en commun avec la commission de la culture.

Nous avons longtemps déploré les atermoiements au niveau européen sur ce sujet, sur lequel Sénat demande depuis longtemps une intervention. Cependant, sous la présidence de Mme von der Leyen, la Commission européenne a fini par faire de la régulation des plateformes une de ses priorités. Le 15 décembre 2020, elle a ainsi présenté deux propositions de règlement pour revoir les règles du marché unique numérique.

Avec notre collègue Florence Blatrix Contat, nous vous avions présenté, le 7 octobre dernier, nos observations et nos recommandations sur le DMA, qui encadre les comportements anticoncurrentiels des grands acteurs du numérique. Nous allons aujourd'hui vous faire part de notre réflexion sur le DSA, qui définit les responsabilités des acteurs du numérique quant aux contenus qu'ils diffusent.

Nous avons eu maintes fois l'occasion de débattre de ces questions, qui nous préoccupent depuis longtemps, dans l'hémicycle, par exemple à propos de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, couramment appelée loi « infox », en 2018, lors des débats sur la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, en 2020, ou, plus récemment, à propos du volet numérique du projet de loi sur le respect des principes républicains.

Je me réjouis donc que ce sujet, par nature transfrontière, soit enfin traité au niveau européen. Pour imposer nos règles aux Gafam, nous avons besoin de la masse critique que représentent nos 450 millions de consommateurs.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - La proposition de DSA vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus responsable : elle introduit, pour les fournisseurs de services en ligne, de nouvelles obligations de modération des contenus, ainsi que des obligations de vigilance, notamment en matière de transparence. Ces obligations seront graduées en fonction de la taille et de la nature des opérateurs, suivant une approche basée sur le risque.

Concrètement, un mécanisme numérique de notification et action, harmonisé à l'échelle européenne, permettra d'engager plus facilement la responsabilité des hébergeurs. Toutefois le principe de leur responsabilité limitée, hérité de la directive « e-commerce », n'est pas remis en cause. Les activités de modération, y compris algorithmiques, feront l'objet de rapports de transparence. Des mesures spécifiques concernant la transparence en matière de publicité ciblée concerneront l'ensemble des plateformes.

En outre, les plateformes en ligne qui touchent plus de 10 % de la population européenne seront soumises à des obligations renforcées, en vue de prévenir les risques systémiques posés par l'utilisation de leurs services : auto-évaluation des risques, mesures d'atténuation, audits indépendants de leurs systèmes de gestion des risques, mais aussi large ouverture de leurs données et de leurs algorithmes aux autorités de régulation et à la communauté académique.

Ces avancées vont dans le bon sens. Cependant, après plus d'une vingtaine d'auditions, nous sommes convaincues que de nombreux points méritent d'être précisés, complétés et renforcés : vous pourrez en trouver le détail dans notre rapport.

Nous souhaitons insister aujourd'hui sur trois d'entre eux. En premier lieu, le renforcement de la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables en ligne doit s'accompagner de garanties fortes pour préserver la liberté d'expression.

Par pragmatisme, le règlement confie en première approche aux plateformes, donc à des acteurs privés, la modération de l'énorme masse de contenus qui transitent sur leurs services. Il faut donc a minima s'assurer qu'elles mettent en oeuvre des moyens à la hauteur des enjeux, qui leur permettent d'effectuer cette modération d'une manière efficace, et qui correspondent aux objectifs du règlement. Aussi faut-il exiger que figurent dans les rapports de transparence des indications chiffrées sur les moyens humains et technologiques que les plateformes consacrent à la modération, avec une ventilation par pays et par langue.

En outre, il serait souhaitable de tenir compte des caractéristiques propres à l'espace en ligne, différent de l'espace public du monde réel, car déformé par l'amplification algorithmique. La lutte contre les propos illicites eux-mêmes devrait donc s'accompagner de mesures visant à lutter spécifiquement contre leur viralité. En d'autres termes, il faut encadrer les modalités de diffusion - ce que les Anglo-saxons appellent freedom of reach - plutôt que les contenus eux-mêmes - freedom of speech. Nous proposons donc que les plateformes puissent, par exemple, réduire la visibilité d'un contenu qui n'est pas manifestement illicite, le temps de procéder à des vérifications.

Il nous semble également crucial, face à la menace que représente la désinformation, que les risques d'atteinte au pluralisme des médias soient mieux pris en compte. Ces risques devraient être spécifiquement examinés par les grandes plateformes lors de leur examen annuel des risques systémiques. En outre, les plateformes devraient assurer une visibilité renforcée des informations émanant de sources fiables, notamment journalistiques.

Le deuxième point est la nécessité d'aller jusqu'au bout de l'approche par le risque qu'a retenue la Commission. Dans cette optique, nous recommandons que les critères d'audience soient mieux pris en compte pour déterminer le régime d'obligations des différents opérateurs. Les autorités de régulation devraient ainsi pouvoir, par exemple, soumettre à des obligations renforcées les plateformes très populaires parmi les enfants. D'une manière générale, la protection des enfants nous semble un angle mort du texte, ce qui est particulièrement dommageable lorsqu'on voit, par exemple, les ravages du harcèlement scolaire en ligne, que l'actualité nous rappelle souvent.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le troisième point, qui est le plus structurant, est la nécessité de mieux prendre en compte le fonctionnement même des plateformes en ligne, et le modèle économique sous-jacent. Ce dernier, nous le savons, repose sur l'accumulation de très grandes masses de données, en particulier personnelles, qui sont ensuite exploitées par des algorithmes de recommandation des contenus et d'adressage de la publicité : il s'agit de maximiser le temps passé par l'utilisateur sur les plateformes et, en conséquence, les revenus de ces dernières. Ce système aboutit inévitablement à favoriser les contenus les plus clivants et les plus contestables, qui provoquent le plus de réactions, mais qui enferment aussi les utilisateurs dans des bulles de contenus. Leurs comportements, qu'ils soient commerciaux, sociaux ou politiques, s'en trouvent modifiés.

Il est donc crucial, en premier lieu, que les utilisateurs retrouvent leur autonomie dans l'espace en ligne. Cela passe par la maîtrise de leurs données. Nous rappelons à cet égard qu'une application stricte du règlement général sur la protection des données (RGPD) permettrait déjà de limiter certaines pratiques abusives en matière de ciblage. Cela n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Le projet de la Commission prévoit d'informer les utilisateurs des données utilisées et des paramètres de ciblage publicitaire et d'adressage des contenus. Ces derniers pourraient également être modifiés et désactivés. Nous souhaitons aller plus loin, avec une désactivation par défaut de ces fonctions, et la possibilité à tout moment de les désactiver aisément. C'est particulièrement indispensable pour les mineurs. Les utilisateurs devraient en outre être informés de toute modification substantielle des algorithmes d'ordonnancement des contenus.

Deuxième élément : les algorithmes utilisés par les plateformes ne doivent plus être une boîte noire. Ce point crucial a été confirmé par de nombreuses personnes que nous avons auditionnées. Le DSA propose d'importantes avancées en matière d'accès aux données pour les autorités de régulation et pour les chercheurs. Les critères et les motifs d'accès devraient cependant être élargis, pour permettre la participation de chercheurs indépendants - et pas seulement ceux qui sont chapeautés par les plateformes -, et la détection et l'évaluation de tous types de risques.

Surtout, compte tenu de leur caractère incontournable - on pourrait presque parler, en utilisant un anglicisme, de « facilité publique » -, les grands acteurs du numérique ne devraient pas pouvoir opposer le secret des affaires aux autorités de régulation et aux chercheurs agréés par les autorités. En revanche, des mécanismes pour éviter la divulgation de ces informations confidentielles pourraient bien sûr être mis en place.

En outre, les représentants que nous avons auditionnés du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), récemment mis en place par le Gouvernement, nous ont indiqué l'importance de prévoir la possibilité de tester les algorithmes « en transparence faible » : il s'agit de lancer un grand nombre de requêtes puis d'analyser les réactions de l'algorithme, pour en déduire ses principales caractéristiques. Ce processus est en effet beaucoup moins coûteux qu'une analyse exhaustive des données.

Dans tous les cas, gardons à l'esprit qu'il ne s'agit pas uniquement de vérifier comment les algorithmes influent sur tel ou tel risque spécifique : le fonctionnement même des plateformes et leur modèle économique, donc celui des algorithmes, constituent le principal risque systémique, et elles doivent en répondre. En effet, en sélectionnant et en classant les contenus, puis en en déterminant la présentation et en augmentant la visibilité de certains d'entre eux au détriment d'autres, les plateformes, par le biais de leurs algorithmes, jouent bien un rôle actif qui peut s'apparenter à celui d'un éditeur.

C'est pourquoi nous souhaitons une véritable réforme du régime européen de responsabilité des hébergeurs, pour créer un régime de responsabilité renforcée pour les plateformes qui utilisent des algorithmes d'ordonnancement des contenus. Je rappelle d'ailleurs que le Sénat l'avait déjà appelée de ses voeux dans une résolution de 2018, sans succès. De ce point de vue, le DSA manque cruellement d'ambition.

Les algorithmes devraient également respecter un socle de normes éthiques intégrées dès l'étape du développement, selon les principes de legacy et de safety by design. Je ne sais pas si ces dispositions doivent plutôt trouver leur place dans le DSA ou dans la future législation de l'Union sur l'intelligence artificielle, actuellement en discussion, mais il est certain qu'au vu des risques induits, les algorithmes utilisés par les grandes plateformes en ligne devraient faire l'objet d'un contrôle strict, qui pourrait par exemple prendre la forme d'audits réguliers obligatoires.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Même si le texte ne concrétise pas toutes les ambitions affichées, les progrès sont indéniables. Les amendes qui pourront être infligées aux opérateurs en cas d'infraction au règlement, jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, sont d'ailleurs dissuasives.

J'ajoute qu'aux termes du règlement, la Commission européenne aura le pouvoir, subsidiairement par rapport aux autorités de régulation nationale, d'enquêter sur les très grandes plateformes et de leur infliger elle-même des sanctions. C'est une très bonne chose au regard du manque d'empressement de certaines autorités nationales à traiter des plaintes concernant, par exemple, la protection des données personnelles, notamment l'Irlande. Nous serions d'ailleurs favorables à ce que la Commission dispose de la juridiction exclusive sur ces très grandes plateformes comme le prévoit, du reste, le dernier compromis au Conseil.

Il y a une prise de conscience, au niveau mondial, de la nécessité de réformer le régime de responsabilité des plateformes : même les États-Unis, après des années de laisser-faire, envisagent sérieusement de resserrer le champ d'application du fameux article 230 du Communications Decency Act, qui accorde aux plateformes une immunité quasi totale pour les contenus publiés par leurs utilisateurs.

Dans ce contexte, alors que les États-Unis deviennent plus ambitieux, il est essentiel que l'Europe légifère la première, selon ses valeurs et ses principes, pour fixer un « étalon-or » mondial, selon l'expression de Frances Haugen devant le Parlement européen. Ainsi, nous serons capables d'inspirer d'autres pays. Même si les trilogues qui devraient s'engager en janvier s'annoncent difficiles, nous espérons toujours une adoption du DSA sous présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

Je voudrais pour finir souligner qu'il faut absolument assurer la robustesse et l'adaptabilité du DSA face aux évolutions prévisibles des technologies et aux nouveaux services numériques - je pense en particulier aux univers virtuels, les fameux « métavers » évoqués par Mark Zuckerberg. En effet, il aura fallu vingt ans pour rouvrir la directive « e-commerce », et l'Union ne remettra probablement pas la réglementation numérique sur le métier avant de nombreuses années. Soyons donc ambitieux pour ce texte.

M. Pierre Laurent. - Je rejoins pleinement vos préconisations. Sur les modalités de contrôle, dans le texte de la proposition de résolution, de quel comité est-il question, s'agissant du partage du pouvoir de sanction de la Commission européenne ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il s'agit du comité réunissant les coordinateurs pour les services numériques de chaque Etat membre, qui seront chargés de l'application et du contrôle du règlement.

M. Ludovic Haye. - Je salue l'excellent travail de nos collègues. Les axes de progression sont réels et vos propositions permettront de protéger les consommateurs et les enfants, souvent les premières victimes de cette addiction aux écrans.

Aujourd'hui, des cadres existent déjà contre ces addictions et ces dérapages. Cependant, les parents ne respectent pas toujours, par exemple, la préconisation de non-exposition avant 13 ans. Comment les faire appliquer ?

Par ailleurs, comme vous, je pense que le DSA manque d'ambition, mais il est vrai que ce n'est qu'en portant ce sujet au niveau européen que nous pourrons avancer.

Enfin, je suis plus dubitatif sur les algorithmes, qui sont à la base du développement des Gafam. Même si je souhaite comme vous la transparence des algorithmes, ne risque-t-on pas une fin de non-recevoir, sous prétexte de protéger les secrets de fabrication, au même titre par exemple que la recette du Coca-Cola ?

M. Jean-Michel Houllegatte. - Vous parlez de plusieurs régulateurs : qui sera le gendarme ? Quels moyens sont prévus pour assurer le contrôle effectif des régulateurs ? L'Europe les accompagnera-t-elle ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Nous fixons des garde-fous pour les mineurs. La législation et les campagnes nationales d'information seront les plus efficaces.

Sur les algorithmes, nous devons au moins afficher une volonté, sans quoi nous n'aboutirons pas, et nous devons aboutir : Frances Haugen nous a clairement dit que Facebook pouvait modifier les algorithmes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Rien ne remplace l'éducation donnée par les parents. On ne peut pas mettre un gendarme dans chaque famille ! Il faut acculturer les parents aux dangers d'internet et de ses plateformes comme Facebook, Youtube Instagram ou le chinois TikTok... Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui réalise des campagnes d'information, a un rôle particulier à jouer, mais il manque de moyens pour informer le jeune public, comme j'en avais déjà fait état lors de l'examen de ma proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans.

Ce que nous proposons sur les algorithmes, c'est que les plateformes, en tant qu'espaces publics, se conforment à des règles. Les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont confirmé, comme Frances Haugen, que les plateformes utilisent sciemment les algorithmes pour faire du profit au détriment de la sécurité, notamment des enfants. Il faut donc leur imposer des audits externes réguliers en se basant sur cette qualité d'espace public.

C'est aussi le but des principes de safety et legacy by design, qui reviennent à dire que, pour tout déploiement d'un produit, d'une plateforme ou d'une évolution, une enquête préalable doit évaluer les risques potentiels, comme on le fait pour les médicaments. S'il faut vingt20 ans pour rouvrir le règlement, nous n'y arriverons jamais ! Il faut donc anticiper.

Sur la première question de Jean-Michel Houllegatte, le cadre européen est complémentaire du cadre national. Nous avons dans la loi française une définition des contenus illicites, que le règlement ne modifie pas. De même, il sera toujours possible de porter plainte pour diffamation, par exemple, ainsi que le prévoit la loi en France. Le règlement renforce aussi les autorités de régulation - ce sera sans doute l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en France qui aura le rôle de coordinateur pour les services numériques. Les autorités nationales de régulation veilleront par exemple à ce que les plateformes mettent en oeuvre les moyens demandés par le règlement pour retirer les contenus nécessaires. Ces régulateurs se coordonneront au niveau européen.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Sur les moyens, l'Union européenne va-t-elle aider les régulateurs ? Le maillon faible me semble l'Irlande, qui héberge les plateformes sans avoir la capacité de les contrôler.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - C'est pourquoi nous voulons sortir du seul cadre national, en donnant à la Commission davantage de moyens pour agir sur les grandes plateformes. Il faudra certainement plus que les 50 personnes actuellement prévues par la Commission pour assurer le contrôle du règlement.

Pour revenir sur la question des mineurs, une législation nationale sera sans doute nécessaire. Aux États-Unis, certains enfants portent plainte contre leurs parents pour avoir exposé des images d'eux alors qu'ils étaient mineurs.

M. Ludovic Haye. - On parle souvent d'internet comme d'une autoroute de l'information. Or, pour conduire un véhicule, il faut un permis. De même, pour naviguer sur internet, un certain nombre d'informations sont nécessaires. Certaines écoles font passer un permis internet. Sans qu'il faille le rendre obligatoire, cela me semble un service à rendre aux enfants.

Les cookies sont aux algorithmes ce que l'eau est aux moulins. On atteint désormais des démarches liberticides : certains sites refusent l'accès sans acceptation de la fenêtre pop-up proposant les cookies. Je tenais à le signaler.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cette proposition de législation européenne est une étape à saluer, même si on ne sait pas vraiment les résultats qu'elle permettra d'obtenir et que, comme nous l'ont indiqué beaucoup de personnes auditionnées, il s'agit sans doute d'une occasion manquée. Mais avec nos propositions de résolution, très ambitieuses, nous voulons poser les termes du débat pour la suite.

La puissance des géants du net est telle qu'il est compliqué de légiférer. Le secteur de la presse se trouve démuni et anxieux pour son avenir : Google se repose sur des accords au cas par cas, mais n'applique pas la législation européenne ou française, par exemple celle relative aux droits voisins.

M. Didier Marie. - Je pose la question du poids du lobbying des Gafam dans l'élaboration des textes. La Commission résiste-t-elle, ou bien doit-elle composer ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Dans notre travail, nous n'avons guère été soumises au lobbying. Le sujet est brûlant et les autorités européennes veulent avancer sur le sujet. Le Conseil a abouti à un accord ambitieux, le Parlement est volontaire.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le poids du lobbying reste cependant très inquiétant. L'avocat spécialisé qui, jusqu'à il y a peu, défendait les éditeurs de presse les a abandonnés après avoir été acheté par Google.

Le président de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) confiait les difficultés à trouver, à Bruxelles, des avocats spécialistes qui ne soient pas affiliés aux Gafam. Nous observons là une vraie technique d'infiltration de leur part.

M. André Gattolin. - À Bruxelles, les 30 cabinets privés spécialisés en droit du numérique sont presque tous en contrat avec Google, Facebook ou d'autres opérateurs de même envergure. Les institutions européennes ne trouvent donc pas les ressources juridiques dont elles ont besoin.

La commission des affaires européennes autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information et adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site du Sénat, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.