Système d'information sur les condamnations des ressortissants de pays tiers et apatrides

Cette proposition de règlement modifie le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union dans le domaine de l'asile et de l'immigration, en vue de la mise en oeuvre du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières de l'Union.

Dans le cadre du nouveau « pacte sur la migration et l'asile » présenté le 23 septembre dernier^1(*), la Commission a publié une proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'Union^2(*). Cette dernière prévoit de soumettre à des contrôles d'identité et de sécurité et à des contrôles sanitaires les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures sans remplir les conditions d'entrée, ou qui se trouvent sur le territoire de l'Union sans qu'aucun élément n'indique qu'ils ont été soumis à de tels contrôles à ses frontières extérieures. La proposition prévoit que ce filtrage préalable à l'entrée inclurait un enregistrement dans Eurodac (base de données biométriques), et un contrôle de sécurité par une interrogation des bases de données nationales et européennes, en particulier le système d'information Schengen (SIS), de façon à vérifier que la personne ne constitue pas une menace pour la sécurité intérieure.

Pour ce faire, la proposition de règlement prévoit l'obligation de comparer les données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés à celles inscrites au CIR (Répertoire commun de données d'identité), qui permet la vérification en une seule fois des données d'identité figurant dans l'EES (système d'entrée/sortie), le VIS (système d'information sur les visas), l'ETIAS (système d'information et d'autorisation concernant les voyages), Eurodac et l'ECRIS-TCN (système européen d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers). Il est donc nécessaire d'aménager un accès à ce répertoire aux autorités chargées du filtrage et donc de modifier le règlement fondant le CIR.

Cette proposition de règlement modifie donc le règlement (UE) 2019/816 portant création de l'ECRIS-TCN, en ce qui concerne les droits d'accès à ce dernier^3(*).

Cette proposition, comme la mise en place d'un système de filtrage^4(*), doit renforcer la sécurité des frontières extérieures et des déplacements au sein de l'espace Schengen afin de répondre à des menaces qui dépassent largement le cadre national. Il s'agit, en outre, de mesures techniques, qui visent à compléter la mise en oeuvre de ce filtrage, en favorisant l'interopérabilité des systèmes d'informations pertinents.

La proposition de règlement ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l'asile, COM(2020)609

* ² Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, COM(2020) 612.

* ³ Les modifications des droits d'accès aux autres bases de données nécessaires à la mise en oeuvre du filtrage, telles que l'ETIAS, le VIS et l'EES, ont été introduites dans la proposition de règlement établissant un filtrage.

* ⁴ La conformité de la proposition COM(2020) 612 établissant un système de filtrage au principe de subsidiarité avait été examinée par le groupe de travail sur la subsidiarité du 10 décembre 2020 (avis favorable).

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRISTCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l'introduction d'un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

COM(2021) 96 final Texte E15578

(Procédure écrite du 14 avril 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.