manquements de la Hongrie à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2021) 10 final  du 17/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2021) 10 final - Texte E15780

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.