COM(2021) 269 final
du 01/06/2021
Accord UE/Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations visant à modifier l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale