Gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

Décision du conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

8939/21  du 08/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2021