Interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à prendre à la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) sur l'adoption de la résolution visant à étendre l'interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers