COM(2021) 369 final
du 06/07/2021
adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l'Union européenne à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants