Adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2021) 371 final  du 06/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

COM(2021) 371 final - Texte E15904

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.