Chypre: application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Chypre des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

COM(2021) 472 final  du 12/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Chypre des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

COM(2021) 472 final - Texte E15998

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.