COM(2021) 479 final
du 13/08/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/08/2021· Énergie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l'adoption du budget de la Communauté des transports pour 2022
COM (2021) 479 final - Texte E 16003
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.