COM(2021) 498 final
du 26/08/2021
Réduction temporaire de l'acompte minimal - Crédits à l'exportation
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans la procédure écrite, par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne l'attitude commune relative à la réduction temporaire de l'acompte minimal