Renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voiture

Le paquet sur le climat comporte ainsi un ensemble de textes qui doivent permettre au secteur du transport, très émetteur de CO₂, d'apporter sa contribution à la décarbonation de l'économie. Ce secteur doit, en effet, réaliser un effort de réduction des émissions de 90 % d'ici 2050.

La présente proposition ne procède pas à une refonte complète du règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 qui établit des normes de performance en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, mais en modifie certaines dispositions, dans le cadre de l'obligation de réexamen de la législation pertinente de l'Union européenne, prévue par l'article 3 de la loi sur le climat, afin de tenir compte des nouvelles ambitions de la Commission en matière d'émissions de CO₂.

Elle fixe ainsi, à partir de 2030, des objectifs plus contraignants qui doivent accélérer le développement des véhicules zéro émission sur le marché européen, tout en contribuant à stimuler l'innovation dans le secteur des technologies à émissions nulles et à maintenir la compétitivité de l'industrie automobile européenne.

Cette révision du règlement de 2019 prévoit que les émissions de CO2 de la flotte de nouveaux véhicules d'un constructeur automobile diminuent en moyenne de 55 % d'ici 2030 - contre 37,5 % précédemment - pour les voitures particulières et de 50 % - contre 31 % - pour les véhicules utilitaires légers. Elles devront être réduites de 100 % en 2035 par rapport aux objectifs de 2021 pour l'ensemble du parc, ce qui signifie la fin des véhicules actuels essence et diesel. En revanche, les niveaux fixés pour 2025 tels qu'ils figurent dans le règlement (UE) 2019/631 sont maintenus ainsi que la fréquence des objectifs. Le maintien de cette première cible répond à une demande de l'industrie automobile et de certains pays comme la France, afin notamment de prendre en compte les cycles de développement de cette industrie.

Par ailleurs, la proposition supprime, à partir de 2030, deux dispositions actuellement en vigueur, à savoir le mécanisme d'incitation pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions («ZLEV») et la dérogation accordée aux petits constructeurs, en raison de leur incompatibilité avec la date d'application des objectifs renforcés. Toutefois, les constructeurs produisant moins de 1 000 véhicules resteront exemptés.

Neutre sur le plan technologique, le dispositif présenté doit s'articuler avec les autres textes du paquet climat, notamment ceux relatifs au marché du carbone, à l'utilisation de carburants innovants ainsi qu'au développement des stations publiques de recharge et de ravitaillement en hydrogène. De la cohérence entre les différents textes législatifs dépendra la réalisation des objectifs fixés pour accélérer la transition énergétique des véhicules et lutter contre le changement climatique.

Les exigences de réduction des émissions de CO₂ visées au règlement 2019/631 ont été adoptées sans poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité. Leur renforcement, en conformité avec les objectifs de la loi européenne sur le climat, ne semble pas par conséquent soulever d'objection fondée sur ce même principe. Le dispositif est par ailleurs conforme à l'Accord de Paris.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution