réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de règlement COM(2021) 555 découle également du Pacte vert pour l'Europe et de la loi européenne sur le climat.

Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » qui vise à tirer les conséquences de ce nouveau cadre, cette proposition vise à modifier le règlement sur la répartition de l'effort afin d'aligner la contribution des États membres à la réalisation de l'ambition accrue pour 2030.

Cet ajustement pour adapter le règlement sur la répartition de l'effort aux nouveaux objectifs n'appelle pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.