Contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions à l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union

Cette proposition de directive COM(2021) 552, également publiée le 14 juillet dernier, découle du Pacte vert pour l'Europe et de la loi européenne sur le climat, comme indiqué précédemment.

Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » qui vise à tirer les conséquences de ce nouveau cadre, cette proposition vise à assurer que l'aviation contribue à la réalisation du nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2030, à ajuster en conséquence les dispositions du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE UE) relatives au régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ainsi qu'à réviser l'allocation des quotas d'émission dans le secteur de l'aviation.

Ces ajustements de dispositifs existants pour les mettre en conformité avec une législation récemment votée n'appellent pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.