COM(2021) 593 final
du 23/09/2021
Position à prendre au nom de l'UE - Brexit - Communauté européenne de l'énergie atomique - Modification accord
Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant ledit accord