Manquement par l'Autriche de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2021) 920 final  du 26/10/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2020 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2021) 920 final - Texte E16174

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.