D (2021) 76145
du 29/11/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2021· Environnement et développement durable
Règlement de la Commission modifiant les annexes VI à X du règlement(CE)n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
D(2021) 76145 - Texte E16283
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.