Mesures provisoires d'urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à des mesures provisoires d'urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne

COM(2021) 752 final  du 02/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2021