COM(2021) 817 final
du 21/12/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de directive a un objet très précis : elle modifie la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise (abrogeant la directive 92/12/CEE) et la directive (UE)2020/262 (refonte) établissant le régime général d'accise pour rétablir et sécuriser juridiquement, dans le cadre législatif européen sur les accises, la possibilité, pour les voyageurs qui empruntent les navettes du tunnel sous la Manche, de faire des achats hors taxes, dans le terminal français de Coquelles, dans le Pas-de-Calais, comme ils peuvent déjà le faire dans le terminal anglais de Folkestone, en vertu du droit britannique, et comme peuvent le faire de même, en vertu du droit européen existant, tous les passagers empruntant les autres modes de transport permettant de traverser la Manche, dans les terminaux des ports et aéroports.
Il s'agit donc de rétablir une situation équitable au regard du droit de la concurrence sur le marché des passagers qui traversent la Manche, dès lors que le Royaume Uni ne fait plus partie de l'Union européenne.
Au regard de la subsidiarité, le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives de l'Union européenne au sens de l'article 3 du TFUE.
Toutefois, en vertu de l'article 14 de la directive 2008/118/CE, les comptoirs de vente hors taxes sont uniquement autorisés dans les ports et aéroports de l'Union pour les ventes aux voyageurs se rendant dans les pays situés en dehors du territoire fiscal de l'Union.
Seule une modification de cette directive peut donc rétablir l'équité concurrentielle, conformément aux objectifs des traités liés au bon fonctionnement du marché unique. Ce texte ne va pas au-delà. C'est pourquoi il ne porte donc nulle atteinte au principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.