14837/21
du 17/12/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/01/2022· Justice et affaires intérieures
Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie
14837/21 - Texte E16343
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.