Mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations

Décision d'exécution du Conseil concernant le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations

5095/22  du 11/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.