Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive sur la performance énergétique des bâtiments)

COM(2022) 33 final  du 02/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2022


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive sur la performance énergétique des bâtiments)

COM(2022) 33 final - Texte E 16422

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.