Mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

5700/22  du 18/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2022