Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

La présente initiative a été présentée, le 15 décembre dernier, parallèlement au paquet « gazier » et s'inscrit également dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, qui tend à réduire les émissions de gaz à effet de serre par la décarbonation de l'économie de l'Union européenne. Elle procède de la stratégie de l'UE relative au méthane, publiée le 15 octobre 2020.

Elle vise à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Ces émissions représentent la deuxième source de gaz à effet de serre et constituent également un polluant atmosphérique. Il s'agit d'établir un cadre juridique européen permettant de garantir le plus haut niveau de mesure, de déclaration et de vérification des émissions de méthane. Toutefois, la proposition ne fixe aucun objectif de baisse de ces émissions.

La Commission européenne prévoit que les entreprises des secteurs du pétrole, du gaz et du charbon mesurent et notifient leurs émissions de méthane. Ils devront également proposer des règles strictes de détection et de réparation immédiate des fuites de méthane, situées au niveau des installations. Ces obligations s'appliqueront deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. La Commission propose également d'interdire les pratiques de ventilation et de torchage, qui libèrent du méthane dans l'atmosphère, sauf dans certains cas qui sont explicitement bien définis.

Il est prévu que les États membres désignent les autorités chargées de la surveillance de ces obligations et établissent des plans d'atténuation, qui doivent tenir compte de l'atténuation du méthane et de la mesure du méthane minier abandonné et des puits inactifs. Sont également détaillées les infractions qui doivent faire l'objet de sanctions.

S'agissant des émissions de méthane résultant des importations de pétrole, de gaz et de charbon dans l'Union européenne, il est proposé la mise en place d'outils de transparence pour déterminer les performances et les efforts des pays et des fournisseurs de combustibles fossiles dans la réduction des émissions de méthane :

- une base de données, mise à la disposition du public, qui comprend notamment des informations sur les réglementations hors UE ;

- un outil de suivi général des émissions de méthane à l'échelle mondiale.

Ces mesures n'imposent aucune obligation en matière de réduction des émissions de méthane aux importateurs d'énergies fossiles établis hors de l'Union européenne. Elles ne relèvent que de l'incitation et du bon vouloir des pays tiers.

Au regard du principe de subsidiarité, ce texte ne soulève pas de difficulté. Fondé sur l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il contribue à assurer le bon fonctionnement du marché de l'énergie, tout « en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement ». Il s'agit de répondre aux exigences de la « loi européenne sur le climat », qui nécessitent une approche homogène et une coordination des États membres en matière de lutte contre le changement climatique. La prévention des émissions de méthane recouvre aussi une forte dimension transfrontière, notamment compte tenu de l'importance des infrastructures gazières qui traversent les États membres, ce qui justifie une action à l'échelle de l'Union européenne. Par ailleurs, la proposition de règlement laisse une marge de manoeuvre aux États membres puisqu'elle ne détermine aucun objectif contraignant.