COM(2022) 84 final
du 25/02/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/03/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie
COM(2022) 84 final - Texte E16525
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.