COM(2022) 72 final
du 02/03/2022
Contingents tarifaires pour les produits agricoles
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant sur l'examen du mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles («mémorandum sur les contingents tarifaires»)