COM(2022) 76 final
du 04/03/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement établit des règles transitoires pour l'emballage et l'étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) n 726/2004.
Il s'agit d'un texte de nature technique, qui n'appelle pas d'observations particulières au regard de sa conformité au principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.