Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie

14836/21  du 17/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.