COM(2022) 300 final/2 LIMITÉ
du 22/03/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/03/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2020 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2022) 300 final/2 - Texte E16612
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.