COM(2022) 82 final
du 27/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/05/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM(2022) 82 final - Texte E16693
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.