Projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant l'adoption d'un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH)

COM(2022) 186 final  du 27/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2022


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant l'adoption d'un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH)

COM(2022) 186 final - Texte E16722

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.