COM(2022) 208 final
du 16/05/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/05/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
COM(2022) 208 final - Texte E16747
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.