Italie - manquements de l'applicationde l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2022) 95 final  du 16/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2022) 95 final - Texte E16741

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.