Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière - Irlande

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Irlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 160 final LIMITÉ  du 31/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Irlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2022) 160 final - Texte E16856

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.